Le permis de construire et la déclaration préalable sont des autorisations d’urbanismes indispensables dans le cadre d’une construction nouvelle, d’une extension ou d’une rénovation d’un bâtiment existant. Ils servent tous les deux à vérifier la conformité de votre projet vis-à-vis des règles d’urbanisme en vigueur. Les deux dossiers font l’objet d’une instruction méticuleuse par le service d’urbanisme. Ces deux actes administratifs ont beaucoup de points communs. Il existe néanmoins quelques différences, notamment en ce qui concerne les champs d’application et le délai d’instruction. En savoir plus dans cet article.

Les champs d’application

La différence entre le permis de construire et la déclaration préalable réside avant tout dans les champs d’application. La deuxième autorisation porte sur les travaux de faible envergure tandis que la première concerne les projets d’ampleur.

Déclaration préalable : pour les petits travaux

La déclaration préalable de travaux s’applique aux travaux moins importants en termes de surface. Il s’agit des projets suivants :

  • les constructions nouvelles avec une création d’emprise au sol ou de surface de plancher comprise entre 5 m2 et 20 m2 ;
  • la construction d’une piscine dont la superficie du bassin est comprise entre 10 m2 et 100 m2 ;
  • l’extension de 20 m2 maximum d’une construction existante (40 m2 maximum si vous habitez dans une commune dépendant d’un Plan local d’urbanisme [PLU]);
  • la construction d’un abri de jardin ou d’une véranda de superficie modérée ;
  • la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (remplacement d’une fenêtre ou de volets, pose d’une marquise, ravalement de façade) ;
  • changement de destination, sans modification des façades ou des structures porteuses du local ;

La déclaration préalable de travaux est donc suffisante pour les petits travaux de construction ou de rénovation.

Permis de construire : pour les projets de grande ampleur

Un permis de construire est, quant à lui, obligatoire pour des travaux de moyenne à grande envergure. Cela concerne notamment :

  • la construction d’un bâtiment neuf ayant une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m2 ;
  • l’édification d’un bien sur un terrain nu (quelle que soit la surface) ;
  • la construction d’une piscine de plus de 100 m2 de superficie ;
  • l’agrandissement de plus de 20 m2 d’une construction existante (plus de 40 m2  si votre bâtiment se trouve dans une commune couverte par le PLU) 
  • l’extension de plus de 20 m2 ayant pour conséquence de porter la surface de plancher totale à plus de 150 m2 après les travaux ;
  • le changement de destination avec modification d’aspect extérieur ou des structures porteuses du bâtiment.

Par ailleurs, si votre projet implique une création de surface de plancher de plus de 150 m2, vous devez faire appel à un architecte. En effet, ce cas de figure nécessite un permis de construire avec signature et tampon d’architecte.

Le délai d’instruction de dossier

Que ce soit pour le permis de construire ou pour la déclaration préalable de travaux, le dossier est à déposer en mairie. Cependant, l’une des différences notables entre ces deux autorisations d’urbanisme porte sur le délai d’instruction. 

En effet, il s’avère plus long pour un permis de construire que pour une déclaration préalable. Pour cette dernière, il est d’un mois en moyenne. En revanche, la première autorisation demande deux mois pour être validée.

Par ailleurs, pour ces deux procédures, le délai d’instruction peut faire l’objet de majorations selon la situation juridique du terrain. Par exemple, pour une déclaration préalable, il peut être porté à 2 mois en cas des travaux en secteur sauvegardé (abords de monuments historiques, sites patrimoniaux).

Pour le permis de construire comme pour la déclaration préalable, la demande peut être rejetée. Il se peut, en effet, que le projet soit de nature à porter atteinte à une disposition d’urbanisme. Dans ce cas, la demande peut faire l’objet d’une opposition pour une déclaration préalable et d’un refus pour un permis de construire.

À noter que l’absence de réponse à l’issue du délai d’instruction entraîne la naissance d’une décision tacite de non-opposition pour une déclaration préalable et d’un accord tacite pour un permis de construire.

Besoin d’autre article à visiter ? N’hésiter pas de suivre ce site.